CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.get4leads.com ci-après le Site, édité par la société DIGITAL STRATEGY HOLDINGS LTD immatriculée avec pour numéro 13293960 et sise à Kemp House, 160 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX ci-après l’Éditeur.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les termes suivants comme suit :

Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site en ce compris textes, images, vidéos, tableaux, marques et logos.

Éditeur : désigne la société, éditrice du Site.

Service : ensemble de prestations fournies par le Prestataire

Site : désigne le présent site Internet, accessible à l’adresse https://www.get4leads.com

Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services

Article 2 – Accès aux services

Le Site propose à  l’Utilisateur l’accès aux services suivants :

  • La consultation du Contenu publié sur le Site

  • Le descriptif des forfaits d’intervention avec mention des prestations disponibles

  • L’envoi de messages 

  • Le partage de Contenu par le biais des réseaux sociaux

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).
L’Éditeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que tout ou partie du Contenu du Site.

Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter la dernière version des CGU, accessible sur le Site.

Article 4 – Disponibilité du contenu

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité  partielle ou totale du Contenu ou du dommage résultant d’une indisponibilité partielle ou totale du Site, ou de la présence de virus dans le Site.


 

Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation qu’il fait des informations et du Contenu présent sur le site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Article 6 – Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur s’efforce de publier sur le Site un Contenu réputé comme fiable. Toutefois, l’Éditeur ne saurait garantir l’exactitude de ces informations et ne peut  être tenu responsable  des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation du Contenu disponible sur le Site.
L’utilisation du Contenu disponible sur le Site relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui a qui en assume les conséquences et les dommages éventuellement occasionnés sans pour autant pouvoir se prévaloir, en aucun cas, d’un recours contre l’Éditeur.   

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des pages ou des sites Internet dont le contenu ne peut engager la responsabilité l’Éditeur. L’Utilisateur doit utiliser ces informations avec discernement et  prudence. 

Article 8– Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de l’Éditeur et protégé par les lois de la propriété intellectuelle en vigueur.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie, exploitation ou représentation totale ou partielle du contenu.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traités en conformité avec le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Vous pouvez faire valoir vos droits de consultation, de rectification et de suppression en contactant le Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : get4leads@gmail.com

L’Utilisateur est informé que ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l’exclusion des partenaires de l’Éditeur dans le but de traiter les demandes de l’Utilisateur.

En dépit de toutes les précautions prises,  l’Éditeur ne peut garantir que les données collectées par le biais des formulaires présents sur le Site ne soient interceptées par des tiers. L’Éditeur ne saurait donc être tenu responsable de l’usage pouvant être fait des données collectées par des tiers malveillants à son insu.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Tout litige concernant les présentes conditions générales d’utilisation contrat relève de Loi anglaise (Angleterre et Pays de Galles) et de la compétence exclusive de la Cour d’Angleterre et du Pays de Galles.